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La position britannique

En son temps, Robin Cook encouragea la modernisation de la Constitution de Gibraltar, démontrant par là un acquiescement aux souhaits espagnols quant à l'exercice conjoint de la souveraineté sur le territoire (5). Le FCO entreprit donc une première démarche en tenant des pourparlers informels avec le gouvernement de Gibraltar à propos de sa relation future avec le Royaume-Uni, le tout dans le cadre du programme de la réforme constitutionnelle du New Labour.

Ceci nonobstant le fait que Gibraltar constitue un cas en soi dans l'Union Européenne. S'adressant à la Chambre des Lords, le 10 janvier 1999, Lord Bethell s'étonna que les citoyens de Gibraltar ne pussent voter aux élections européennes. L'amendement qu'il proposa fut rejeté par 125 voix contre 114. Lord Williams of Mostyn, Ministre auprès du Ministère de l'Intérieur (Home Office Minister), déclara compatir avec Lord Bethell mais ne pouvait souscrire à son amendement "contraire à nos obligations internationales" en raison du fait que Gibraltar jouissait d'un "statut particulier" dans l'UE, l'exemptant de l'application de la PAC et de contribuer au budget communautaire (6).

En fait, si la responsabilité de la mise en œuvre de la législation européenne incombe au gouvernement de Gibraltar, c'est la Grande-Bretagne qui est responsable devant la Cour de Justice Européenne (European Court of Justice ou ECJ) de l'exécution des obligations communautaires sur le territoire Par ailleurs, la spécificité de Gibraltar ressort nettement lorsque l'on sait que le territoire n'est pas contraint de se plier à la politique communautaire dans quatre domaines : le tarif douanier commun, la libre circulation des biens (mais pas des services), la levée de la TVA, et la Politique Agricole Commune (PAC ou CAP en anglais) et de Pêches.

La Grande-Bretagne soutient par principe le droit à l'auto-détermination, tel qu'il s'exprime dans les souhaits des populations concernées. Mais elle affirme qu'il doit être exercé en accord avec les autres droits et principes énoncés par la Charte des Nations-Unies et autres obligations découlant de divers traités (dont le Traité d'Utrecht dans le cas de Gibraltar). Ce qui signifie que si la Grande-Bretagne venait à renoncer à sa souveraineté sur Gibraltar, l'indépendance du territoire ne serait possible qu'avec le consentement de l'Espagne.

Le rapport de la Commission des affaires étrangères sur Gibraltar

Le 11 avril 2000, un porte-parole du FCO déclara prendre acte de l'intérêt soutenu que manifestait la Commission des Affaires Etrangères pour la question de Gibraltar, et assura la Commission que le gouvernement étudierait de près les recommandations qu'elle avait formulées. Néanmoins, il souligna que les critiques émises par ladite Commission envers le gouvernement étaient injustifiées en raison de la très ferme défense des intérêts de Gibraltar par le gouvernement (7).

Répondant aux critiques émises par la Commission des Affaires Etrangères dans son Neuvième Rapport lors de la session 1999-2000 (8), le gouvernement réitère sa volonté d'honorer ses obligations envers les citoyens de Gibraltar, et de poursuivre, dans la confiance, le dialogue et la coopération avec Madrid.

Au nombre des recommandations formulées par la Commission figure la normalisation du régime de contrôle à la frontière entre l'Espagne et le "Rocher". Keith Vaz a déjà écrit au Commissaire Européen Vitorino à ce sujet après le débat qui eut lieu à Westminster le 8 juin 2000. En outre, le représentant Permanent du Royaume-Uni à Bruxelles saisit la Commission à ce sujet à l'automne 2000 (recommandation n°1, § 32).

La Commission recommande aussi l'élaboration d'un accord entre Londres et Madrid sur l'utilisation de l'aéroport au profit des régions espagnoles limitrophes (Andalousie, entre autres) (recommandation n°3, § 41).

La Commission recommande au gouvernement de saisir la Commission Européenne pour résoudre les tracasseries dont font l'objet les communications téléphoniques (recommandation n°10, § 67).

La Commission recommande d'envoyer un message clair à Madrid : tout obstacle à l'entrée de Gibraltar dans l'Espace Schengen contrevient tant à la lettre qu'à l'esprit de la déclaration faite à l'époque du Traité d'Amsterdam (recommandation n°12, § 83).

Une autre recommandation de la Commission est de permettre aux citoyens de Gibraltar de participer au vote pour élire le Parlement Européen en 2004, fût-ce même au prix d'une décision unilatérale prise par Londres (recommandation n°13, § 92). Rappelons que Londres considère que le meilleur moyen de donner aux Gibraltariens le droit de voter serait d'apporter un amendement à la loi de la CE de 1976 sur les Elections Directes.

Le gouvernement britannique a favorablement accueilli la décision espagnole de participer aux manœuvres de l'OTAN en utilisant les moyens basés à Gibraltar. La Commission exhorte Downing Street à exiger la levée de toute restriction quant à l'accès des navires de l'OTAN au port de Gibraltar (recommandation n°15, § 95).
La Commission recommande l'abandon des propositions présentées par le Ministre espagnol des Affaires Etrangères, M.Abel Matutes, en décembre 1997, ainsi que du "Processus de Bruxelles", et préconise de donner de nouvelles bases aux relations entre le Royaume-Uni et l'Espagne (recommandation n°20, § 119).

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